L’application des garanties

L’application des garanties de l’Agence a pour objet de vérifier que les États respectent les engagements pris en vertu de leurs accords de garanties respectifs avec l’Agence.

L’application des garanties est fondée sur un cycle annuel. Elle comprend les quatre processus fondamentaux suivants :

  • la collecte et l’évaluation de toutes les informations pertinentes pour les garanties ;
  • la conception d’une méthode de contrôle au niveau de l’État ;
  • la planification, la conduite et l’évaluation d’activités de garanties ; et
  • l’établissement de conclusions relatives aux garanties.

Au terme de ce cycle, les conclusions relatives aux garanties qui sont tirées par l’Agence donnent à la communauté internationale l’assurance que les États se conforment à leurs obligations découlant de ces accords en matière de garanties.

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